Pourquoi assigner en justice ?


Nombreux sont les conflits qui peuvent avoir lieu dans les relations professionnelles, dans la vie privée, mais il y a également les situations imprévues qui se passent en public auxquelles on ne trouve pas de solution efficaces pour résoudre les litiges, cela incite un individu à assigner en justice en déclarant les faits pour inciter l’inculpé à comparaitre devant le juge.  En effet, l’assignation est une procédure judiciaire très courant. Quoiqu’il en soit, pour assigner en justice, il faut comprendre les raisons de cet acte ainsi que ses issues.

L’assignation en justice ce qu’il faut savoir

Pour assigner en justice, il faut suivre une certaine procédure afin de réaliser correctement votre requête. Le demandeur doit rédiger un acte où figurent les faits reprochés sur autrui. Le nom du responsable doit être cité afin de le faire comparaitre devant le juge. Cependant, le particulier ne peut pas assigner en justice, seul un représentant de la loi, comme un avocat peut réaliser cet acte. En outre, c’est l’avocat qui adresse la lettre à la personne inculpée avec la perquisition de l’huissier de justice. Assigner en justice nécessite également la transmission d’une copie de l’acte au greffe du tribunal. Par ailleurs, il est porté à la connaissance du demandeur que s’il veut assigner en justice, il doit référer le contenu de sa demande par rapport aux dispositions légales de l’article 56 du Code de procédure civile. Cet article précise les types de demandes ainsi que la juridiction habilitée à traiter l’affaire juridique.

Pourquoi opter pour l’assignation en justice ?

Procédure légale et formelle, assigner en justice est le meilleur moyen pour régler des litiges professionnels ou privés. Parfois, lorsque les situations s’aggravent et que les deux parties adverses n’arrivent pas à trouver un compromis et arriver à une entente, faire une requête au tribunal peut être un dernier recours. Assigner en justice permet également à une victime de faire valoir ses droits s’il a été victime d’abus ou d’incidents. Le recours au tribunal est la voie la plus efficace pour obtenir des dédommagements et intérêts.